Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) EU .

 

Dernière mise à jour :

 

22 mai 2018.

Introduction

 

Dasvee immo s'engage en faveur de la protection de la vie privée de ses clients et devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C'est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.

La politique de confidentialité de Dasvee immo (Le règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) EU) s'applique à toutes les informations personnelles recueillies par ou soumises, soit « online » ou « offline », y compris des informations personnelles recueillies ou soumises sur notre site Internet (nos « Sites Internet ») et sites mobiles, applications, widgets, et autres fonctions mobiles interactives (nos « Applications »), de nos pages officielles que nous contrôlons sur les réseaux sociaux (« Pages de réseaux sociaux ») ainsi que par l'intermédiaire de nos courriers électroniques au format HTML que nous vous envoyons (collectivement, Pages de réseaux sociaux, Applications et Sites Internet compris, les « Sites »). En fournissant vos Informations personnelles, vous acceptez les conditions générales de la présente Politique de confidentialité et conditions d'utilisation.

 

Consentement

 

Bases juridiques fondamentales

 

Une entreprise peut légitimement traiter des données personnelles dans le cadre du RGPD. Un certain nombre de raisons reconnues (ou bases juridiques) pour lesquelles une entreprise peut légitimement traiter des données personnelles. Ci-dessous, nous exposons certaines règles prévues par le RGPD.​

Article 7:

"Conditions de consentement

1. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer que la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel.

2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement doit être présentée d'une manière clairement distincte des autres, sous une forme intelligible et facilement accessible, en utilisant langage clair et simple. Toute partie d'une telle déclaration qui constitue une infraction au présent règlement n'est pas contraignante.

3. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement n'affecte pas la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait. Avant de donner son consentement, la personne concernée doit en être informée. Il doit être aussi facile de se rétracter que de donner son consentement.

4. Pour déterminer si le consentement est donné librement, le plus grand compte est tenu du fait que, entre autres , l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée à son consentement au traitement des données personnelles qui ne sont pas nécessaires à la l'exécution de ce contrat.

Article 8

Conditions applicables au consentement de l'enfant en relation avec les services de la société de l'information

1. Lorsque l'article 6, paragraphe 1, point a), s'applique à l'offre de services de la société de l'information directement à un enfant, le traitement des données à caractère personnel d'un enfant est légal lorsque l'enfant a au moins 16 ans . Lorsque l'enfant a moins de 16 ans, ce traitement n'est légal que si et dans la mesure où le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant.

Les États membres peuvent prévoir par la loi un âge inférieur à ces fins, à condition que cet âge inférieur ne soit pas inférieur à 13 ans.

2. Le responsable du traitement fait des efforts raisonnables pour vérifier, dans de tels cas, que le titulaire de la responsabilité parentale a donné ou autorisé son consentement sur l'enfant, en tenant compte de la technologie disponible.

3. Le paragraphe 1 n'affecte pas le droit général des contrats des États membres, tel que les règles sur la validité, la formation ou l'effet d'un contrat concernant un enfant."

Source: " http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.119.01.0001.01.ENG&toc=OJ:L:2016:119:TOC "

 

 

-Un consentement spécifique, éclairé, accordé librement et sans ambiguïté par une action positive claire.

-Un consentement doit provenir d’une personne ayant atteint la majorité selon les lois de l’État membre concerné ou il doit être donné ou autorisé par un parent ou une personne responsable dans le cas d’un mineur.

-Le consentement explicite peut être requis dans certains cas (par exemple, pour des catégories spéciales de données personnelles).

Nécessité contractuelle

-Les données traitées doivent être nécessaires au service et définies dans le contrat avec la personne.

-Intérêts légitimes

-Si une entreprise ou un tiers a un intérêt légitime et qu’aucun droit ni intérêt personnel ne prime sur cet intérêt légitime.

-Le traitement doit être suspendu si une objection est émise à son encontre.

Collecte des renseignements personnels

 

Nous collectons les renseignements suivants :

  • Nom

  • Prénom

  • Adresse postale

  • Code postal

  • Adresse électronique (personnel et professionnel)

  • Numéro de téléphone / télécopieur (personnel et professionnel)

  • Photo du profil

  • Identifiant de compte de réseau social

  • Pays de résidence

  • Adresse IP

  • Nom et adresse de la société

  • Préférences

  • Les informations concernant les logiciels de navigation et les appareils

  • Les informations du journal de connexion du serveur

  • Les informations recueillies par l'intermédiaire des cookies, pixels invisibles et autres technologies

  • Les données d'utilisation des Applications

  • Les informations démographiques et autres informations que vous avez fournies

  • Les informations de localisation

  • Les informations agrégées

 

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l'interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.

Période de rétention

Nous conserverons vos Informations personnelles pendant la période nécessaire pour les motifs décrits dans la présente Politique de confidentialité.

Formulaires  et interactivité:

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :

  • Formulaire d'inscription au site Web

  • Formulaire de commande

  • Concours

  • Devis

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

  • Informations / Offres promotionnelles

  • Contact

  • Gestion du site Web (présentation, organisation)

Vos renseignements sont également collectés par le biais de l'interactivité pouvant s'établir entre vous et notre site Web et ce, de la façon suivante:

  • Contact

  • Gestion du site Web (présentation, organisation)

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

  • Forum ou aire de discussion

  • Commentaires

  • Correspondance

  • Informations ou pour des offres promotionnelles

  • Devis

 

 

Droit d'opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d'opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.
Le droit d'opposition s'entend comme étant la possiblité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s'entend comme étant la possiblité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez : 
Section du site web : www.dasvee.lu/contact

 

Droit d'accès

Nous nous engageons à reconnaître un droit d'accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.
L'exercice de ce droit se fera :
Section du site web : www.dasvee.lu/contact

 

 

Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

  • Protocole SSL (Secure Sockets Layer)

  • Gestion des accès - personne autorisée

  • Gestion des accès - personne concernée

  • Sauvegarde informatique

  • Identifiant / mot de passe

  • Pare-feu (Firewalls)

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

 

Adresses IP et cookies

 

Nous collectons des informations concernant votre ordinateur, y compris (lorsque c’est possible), votre adresse IP, votre système d’exploitation et type de navigateur, à des fins d’administration du système. Il s’agit de données statistiques relatives aux habitudes et comportements de navigation de nos utilisateurs qui ne vous identifient pas, ni aucun autre individu.

Dans le même objectif, nous pourrons obtenir des informations liées à votre utilisation générale d’Internet, en utilisant un fichier de cookies déposé et stocké sur votre appareil. Les cookies nous aident à améliorer le Site Internet et à fournir un Contenu de meilleure qualité, davantage personnalisé. Pour plus d’informations concernant l’utilisation des cookies sur le Site Internet, référez-vous à notre Politique relative aux cookies

Si vous partagez votre ordinateur avec d’autres personnes, nous vous conseillons de ne pas sélectionner l’option « Se souvenir de moi » lorsqu’elle est proposée par le Site Internet.

 

Label

Nos engagements en matière de protection des renseignements personnels répondent aux exigences du programme suivant :

(Hébergeur web www.wix.com)

Nous proposons un accès sécurisé HTTPS à la plupart des zones de nos Services ; la transmission des informations sensibles à travers nos formulaires, est protégée par une connexion chiffrée SSL/TLS répondant aux normes de la profession ; et nous maintenons à jour de manière régulière. En outre, nous surveillons régulièrement nos systèmes pour y déceler d’éventuelles vulnérabilités et attaques, et recherchons régulièrement de nouveaux moyens et des Services Tiers pour accroitre la sécurité de nos Services et la protection de nos Visiteurs et Utilisateurs.

Par conséquent, nous vous encourageons à créer des mots de passe forts pour votre Compte d’Utilisateur et votre Site Web d’Utilisateur, et à éviter de nous fournir toute information sensible, dont la divulgation pourrait vous causer des dommages importants, voire irréparables.

Par ailleurs, puisque certaines zones de nos Services sont moins sécurisées que d’autres (par exemple, si vous établissez votre ticket de forum de support comme "Public" plutôt que "Privé", ou si vous consultez une page non-SSL), et puisque l’email et la messagerie instantanée ne sont pas reconnus comme des moyens de communication sécurisés, nous vous demandons et vous encourageons à ne pas partager vos Informations Personnelles dans aucune de ces zones, ni par le biais d’aucun de ces moyens. Si vous vous posez des questions concernant la sécurité de nos Services, contactez-nous à l'adresse: contact@dasvee.lu

 

Législation

 

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans : 
RGPD EU (Règlement Général sur la Protection des Données) / https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection_fr

Vos données sont-elles transférées en dehors de l’Union européenne ?

 

Vos informations personnelles peuvent être transférées et traitées dans un ou plusieurs autres pays, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne. Nous transférerons vos informations personnelles en dehors de l’Union européenne uniquement vers des pays considérés par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection suffisant, ou des pays avec lesquels Dasvee immo a mis en place des mesures appropriées pour préserver la confidentialité de vos données.

Vos données personnelles seront traitées par Dasvee immo à l'intérieur et à l'extérieur de la zone UE/EEE/Suisse, principalement dans le but d'effectuer votre réservation, de vous fournir les produits et services que vous avez commandés (Location, Vente...) et pour les besoins des activités de service client et de marketing comme indiqué dans la présente politique. Etant donné que nos serveurs sont situés aux États-Unis, que notre équipe de vente est basée dans des bureaux locaux et siège au Luxembourg, nous pouvons partager vos données personnelles avec, nos gestionnaires de réclamations et nos partenaires commerciaux à l'intérieur et à l'extérieur de la zone UE/EEE/Suisse. Nos partenaires commerciaux avec lesquels nous partageons les informations sont seulement ceux qui ont besoin d’accéder à des informations personnelles pour le traitement de la commande que vous avez placée sur les Sites, comme la demande de devis, d'informations relatives à nos services, locations, et ils vont ne recevoir que les informations nécessaires pour ce faire. Aucun de nos partenaires commerciaux ne vont recevoir vos informations personnelles pour leurs propres fins marketing. Dasvee immo traite vos données personnelles en conformité avec la législation en vigueur en matière de confidentialité et de protection des données personnelles. Si vous avez des questions au sujet du traitement de vos données personnelles par Dasvee immo, si vous souhaitez obtenir une copie des informations détenues à votre sujet, ou si vous souhaitez faire rectifier ou supprimer des données inexactes vous concernant, veuillez nous contacter.

Mises à jour de cette politique de confidentialité

 

Nous pouvons modifier la présente Politique de confidentialité. Veuillez consulter la mention « Mise à jour » dans l'onglet FORUM en haut de cette page pour connaître la date de la dernière révision de la présente Politique de confidentialité. Toute modification de la présente Politique de confidentialité entrera en vigueur lors de la publication de la Politique de confidentialité mise à jour sur un Site. Votre utilisation des Sites suite à ces modifications signifie que vous acceptez la Politique de confidentialité mise à jour.

Communications marketing.

Nous vous adresserons des communications à des fins de marketing, par e-mail, uniquement si vous y avez consenti.

Une case à cocher sera présente dans les formulaires que nous utilisons pour collecter vos informations personnelles. Si vous acceptez de recevoir des communications marketing, vous signifierez votre accord en cochant cette case. Si des communications marketing vous sont envoyées par e-mail et que vous ne souhaitez plus recevoir ce type de communications, vous pouvez vous en faire la demande en nous envoyant un mail à contact@dasvee.lu, afin d'exercer votre droit de désinscription à tout moment et en fournissant les informations suivantes : votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, les communications marketing que vous ne souhaitez plus recevoir.

Nous contacter.

 

Si vous avez des questions concernant la présente Politique de confidentialité, veuillez nous contacter en cliquant ici.

Conformité avec la Loi sur la protection des données.

Toutes les données à caractère personnel seront traitées conformément à la Loi luxembourgeoise du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, telle qu’amendée et le cas échéant, à la Loi luxembourgeoise du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, ainsi qu’à toute autre règle applicable.

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